Que fait un Avocat fiscaliste ?
Un Avocat fiscaliste est un avocat spécialisé en droit fiscal. Ses compétences se déclinent en trois branches :
- la première regroupe l’assistance en cas de procédures de contrôle fiscal. Il s’agit par exemple des procédures de vérification de comptabilité ou d’examen de situation fiscale personnelle. L’Avocat fiscaliste est un spécialiste des procédures fiscales. Il assiste et défend ses Clients face à l’Administration fiscale en cas de contrôle fiscal ou de redressement fiscal ;
- la seconde regroupe « le contentieux fiscal ». Il s’agit de la procédure visant à contester devant les juridictions des impositions illégitimes mises à la charge du contribuable. Bien entendu, un Avocat fiscaliste est un spécialiste du contentieux fiscal et il fortement recommandé de se faire représenter devant une juridiction ;
- Enfin, l’Avocat fiscaliste intervient en qualité de Conseil et de rédacteur d’actes. Il conseille ses Clients en vue d’optimiser leur situation fiscale, professionnelle ou patrimoniale, et réalise, à cet effet, tous les actes juridiques propres aux opérations projetées : restructuration d’entreprise, rédaction de statuts sur mesure, création de groupe de sociétés / holding, cession de titres ou de fonds de commerce, etc.
Notre Cabinet d’Avocat fiscaliste à Marseille est à votre disposition pour toutes informations.
L'expertise de notre Cabinet d'Avocats
Le contrôle fiscal
Le contrôle fiscal est une procédure au cours de laquelle un Inspecteur des finances publiques analyse en détail vos déclarations fiscales professionnelles ou personnelles (vérification de comptabilité, ESFP, etc.). Cette procédure se conclue généralement par une proposition de redressement fiscal. La présence d’un Avocat fiscaliste pendant le contrôle fiscal est fortement recommandée.
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Le contentieux fiscal
Lorsque vous recevez un avis d’imposition (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, etc.) que vous estimez injustifié, vous avez la possibilité de contester l’imposition mise à votre charge devant la direction de l’Administration fiscale puis, en cas de rejet, de porter le litige devant le Tribunal compétent. Notre Cabinet d’Avocats fiscalistes est couramment mandaté à cet effet.
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Déclarations fiscales
L’établissement de sa déclaration annuelle de revenus peut se révéler pour certains un véritable cauchemar. La multiplication des formulaires et des obligations déclaratives, et les modifications courantes de l’interface impot.gouv.fr n’arrangent rien. Notre Cabinet d’avocats fiscalistes veille à ce que vos déclarations fiscales soient optimisées, sans erreur, et déposées dans les délais.
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Conseil & Audit fiscal
La multiplication des dispositifs fiscaux et la complexité des textes conduisent notre Cabinet d’Avocats fiscalistes à conseiller nos Clients sur la régularité de leur comptabilité et l’efficacité de leur stratégie fiscale. L’optimisation fiscale se définit comme l’utilisation optimale des dispositifs fiscaux tout en veillant à prévenir le risque d’abus de droit. Votre Avocat fiscaliste saura allier stratégie fiscale et sérénité.
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Droit des sociétés
Le droit des sociétés regroupent tous les actes de la vie d’une entreprise. Notre Cabinet d’Avocats fiscalistes intervient dès la création de votre entreprise et jusqu’à sa cession. Faut-il constituer une holding ? Quelle forme juridique ? Un groupe de sociétés me sera-t-il utile ? Voici autant de questions qu’un entrepreneur se posera au cours de sa vie professionnelle. Votre Avocat fiscaliste est là pour vous répondre.
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Cession d'entreprise
La transmission, par voie de donation ou de cession, dans un cadre familial ou à un tiers, d’une entreprise non préparée peut générer une fiscalité importante, parfois rédhibitoire. L’anticipation et l’organisation sont indispensables pour réaliser d’importantes économies fiscales. Notre Cabinet d’Avocats fiscalistes accompagne les entrepreneurs dans leur projet de cession de leur entreprise.
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Cabinet BANCHETRI,
Avocat fiscaliste Marseille
Un Cabinet d'Avocats au service de ses Clients.
J’ai fondé en 2011 mon Cabinet d’Avocat fiscaliste à Marseille, après plusieurs années d’expérience en Cabinet d’Avocats fiscalistes, anciens inspecteurs des impôts, et Cabinets d’expertise comptable. Mon goût pour la fiscalité et mon envie irrésistible d’offrir la meilleure défense possible à mes Clients m’ont conduit, après 10 ans d’exercice, à créer la société d’Avocats Cabinet BANCHETRI et maintenir une structure à taille humaine, spécialisée en droit fiscal, afin d’apporter un soin particulier à chaque dossier qui nous est confié.
C’est ce qui a fait notre force et notre réussite.
Me Clément BANCHETRI
Avocat fiscaliste associé
Contactez-nous au
Votre Avocat fiscaliste et son équipe
Notre Cabinet d’avocats fiscalistes exerce exclusivement dans le domaine du droit fiscal, et par accession, du droit des affaires. Après plus de 10 années d’exercice, nous bénéficions d’une belle notoriété dans notre domaine d’expertise, à Marseille et dans sa région, grâce notamment à la confiance que nous porte quotidiennement notre Clientèle.
Notre Cabinet a développé une expertise tout particulièrement reconnue en matière d’assistance à contrôle fiscal, vérification de comptabilité, examen de comptabilité, et examen de situation fiscale personnelle, ou de contestation des propositions de rectification ou notifications de taxation d’office (ndlr, redressement fiscal).
Notre mission consiste, entre autres, lorsque l’Administration fiscale met en recouvrement des impositions injustifiées, à porter la contestation de nos Clients devant les juridictions françaises ou internationales. En effet, il est aujourd’hui important de rappeler avec vigueur à l’Administration fiscale française qu’elle doit respecter tant les règles nationales – constitutionnelles, légales ou réglementaires – que le droit de l’Union Européenne.
Parallèlement à cette activité de défense, nous intervenons aux côtés des entreprises et particuliers pour la mise en place de stratégies d’optimisation fiscale et/ou économique de leur situation professionnelle ou patrimoniale. Il s’agira par exemple de restructurer leur activité (mise en place d’un groupe de sociétés, rédaction de statuts sur mesure, etc.) ou d’anticiper la transmission ou la cession de leur patrimoine (rédaction d’un pacte Dutreil, démembrement de propriétés, etc.).
Maître Clément BANCHETRI, Avocat fiscaliste associé et fondateur de la S.E.L.A.R.L. Cabinet BANCHETRI, vous présente ci-dessous son parcours et l’équipe avec laquelle il travaille en étroite collaboration afin de répondre à l’ensemble des demandes de ses Clients.
Le blog de l'Avocat Fiscaliste
Actualités en droit fiscal
L’article 1er de la loi 2022-172 du 14 février 2022 a créé un statut unique d’entrepreneur individuel avec possibilité d’assujettissement de l’entreprise à l’impôt sur les sociétés en application de l’article 1655 du CGI (assimilation au régime des EURL). Ce dispositif légal permet à des entreprises existantes de se soumettre à l’impôt sur les sociétés […]
Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux avant le 1er juillet 2023 en application de l’article 1418 du CGI. L’administration fiscale a d’ores et déjà largement communiqué sur l’accessibilité en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » et publie sur ce sujet une foire aux […]
En application de l’article 150 U, II-1 bis du CGI, la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale est exonérée d’impôt à deux conditions : le prix de cession doit être remployé dans l’acquisition de sa nouvelle résidence principale dans les 24 mois suivant la vente; le cédant […]
Jusqu’à présent, la grande majorité des agents commerciaux exerçant dans l’alimentaire facturaient leurs prestations au taux de TVA à 5,5 % en se basant sur l’article 278-0-bis A du CGI, lequel prévoyait que les opérations d’achat, d’importations, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commissions et de courtage portant sur des produits alimentaires étaient éligibles […]
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04 96 11 11 83
Il est fortement conseillé de vous rapprocher d’un professionnel en la matière. Vous devez réunir de nombreux documents et évaluer le risque fiscal lié au contrôle. En cas de besoin, n’hésitez pas à contacter l’Inspecteur afin de demander le report du premier entretien.
Il est recommandé de répondre aux demandes régulières de l’Inspecteur. N’oubliez pas que l’administration fiscale dispose des moyens d’investigations importants pour obtenir les pièces que vous lui refusez. La présence d’un Avocat fiscaliste à vos côtés est primordial.
Il arrive fréquemment que nous soyons en désaccord avec un Inspecteur sur l’application et l’interprétation d’un principe fiscal. Dans cette hypothèse, vous pouvez saisir son supérieur hiérarchique pour faire part de votre désaccord avant même la matérialisation du redressement fiscal (proposition de rectification).
Pas de panique, vous disposez de moyens d’actions. Vous devez déposer une réclamation à l’adresse figurant sur l’avis d’imposition. N’oubliez pas de formuler expressément une demande de sursis de paiement. La présence d’un Avocat fiscaliste à vos côtés est fortement recommandée.