Le contentieux fiscal

Suite à la réception d’une proposition de rectification ou d’une notification de taxation d’office, puis à la clôture de la procédure de contrôle et de rectification, le contribuable redressé reçoit à son domicile un avis d’imposition (impôt sur le revenu par exemple) ou un avis de mise en recouvrement (impôt sur les sociétés ou TVA par exemple).

A ce stade, il appartient au contribuable, qui entend contester les sommes mises en recouvrement, d’engager une « procédure contentieuse » par le dépôt d’une réclamation contentieuse devant l’administration fiscale puis, en cas de rejet, d’une requête ou d’une assignation devant le Tribunal administratif ou le Tribunal judiciaire.
L’engagement d’une telle procédure est d’autant plus important car dès la réception de l’avis d’imposition ou de mise en recouvrement, l’impôt devient immédiatement exigible et l’administration est en droit de procéder à son recouvrement forcé en l’absence de règlement express.

Selon certaines conditions et modalités particulières, notamment la présentation de garanties au profit du Trésor public, les impositions contestées peuvent faire l’objet d’un sursis de paiement jusqu’à l’obtention d’un jugement devant le tribunal de première instance. Le sursis de paiement ne sera plus effectif pendant la phase d’appel.

Différents autres recours sont à la disposition du contribuable : la mise en place d’une transaction, ou la demande d’une remise gracieuse.

Notre Cabinet est habitué à ce contentieux. Nous nous réjouissons d’ailleurs qu’un grand nombre de redressements fiscaux fait l’objet d’une réduction des montants initialement rappelés voir d’une annulation totale.

L’Avocat spécialisé en droit fiscal est à même de déterminer, avec son Client, le recours le plus adapté à son affaire, en fonction de ses chances de succès au regard de la loi et de la jurisprudence.

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