Le contrôle fiscal

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

Un contrôle fiscal se définit comme l’examen par l’Administration fiscale de vos déclarations fiscales au moyen de diverses procédures à sa disposition : vérification de la comptabilité, examen de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle, analyse des comptes bancaires, évaluation du train de vie, interrogation de tiers, etc. L’administration fiscale dispose de moyens d’investigations de plus en plus importants, jusqu’à désormais surveiller les profils soupçonnés sur les réseaux sociaux tels que Facebook ou Instagram. Pour y faire face, un Avocat présent pendant le contrôle fiscal est fortement recommandé.

Le contrôle fiscal concerne toutes personnes et toutes entreprises ou sociétés. En tout premier lieu, l’Administration fiscale peut procéder à un contrôle dit « sur pièces », c’est à dire qu’elle n’informera pas le contribuable concerné de la procédure de contrôle en cours. Dans le cadre de cette procédure sur pièces, elle pourra néanmoins interroger le contribuable en cas d’anomalies. Si elle trouve ce qu’elle recherche, elle adresse une proposition de rectification, ou à défaut d’irrégularités, referme le dossier.

Dans le cas où le contrôle sur pièces confirme les doutes de l’Administration fiscale, sans qu’elle dispose pour autant d’éléments suffisants pour redresser, une procédure plus « invasive » pour le contribuable est mise en route, il s’agit d’un contrôle dit « sur place ». Il existe deux procédures de contrôle sur place et une procédure hybride :

• La vérification de comptabilité : cette procédure s’adresse aux entreprises et sociétés. Dans ce cas, l’Inspecteur des finances publiques s’applique à contrôler les déclarations de TVA, de bénéfices industriels et commerciaux, d’impôt sur les sociétés, BNC, etc., à partir de la comptabilité à lui présenter impérativement ;
• L’examen de situation fiscale personnelle : cette procédure s’adresse aux particuliers. Dans ce cas, l’Inspecteur s’applique à contrôler les déclarations de revenus personnels du contribuable (revenus salariaux, revenus fonciers, distribution, revenus de source étrangère, crédits d’impôt, etc.), notamment par l’analyse les relevés bancaires et tous autres éléments du patrimoine du contribuable ;
• Enfin, le législateur a créé une procédure d’examen de comptabilité : à mi-chemin entre le contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité, cette procédure permet à l’Inspecteur des finances publiques de contrôler des points précis de la comptabilité du contribuable et l’interroger à cet égard sans pour autant se déplacer dans les locaux de l’entreprise.

Le bon déroulement du contrôle fiscal est primordial car il est souvent le préalable à l’envoi d’une proposition de rectifications, c’est à dire d’un redressement fiscal.

Ainsi, il est important que le contribuable vérifié bénéficie, dès la réception de l’avis de vérification de comptabilité ou d’examen de situation fiscale personnel, des droits qui lui sont garanties par la procédure fiscale. L’assistance d’un Avocat compte parmi ces garanties essentielles.

L’Avocat spécialisé en droit fiscal saura, au cours de ces procédures de contrôle, protéger les intérêts de ses clients, veiller au respect de leurs droits, et cantonner les investigations de l’agent vérificateur dans les limites de la loi. Nombreux sont nos Clients qui ont subi les foudres de l’Administration fiscale lors d’une procédure de contrôle à défaut d’avoir été utilement conseillés.

Afin de vous assister au cours de votre contrôle fiscal, n’hésitez pas à contacter notre Cabinet d’Avocats fiscalistes à Marseille au 04 96 11 11 83, ou via le formulaire de contact ci-dessous.