A PROPOS DES HONORAIRES
La fixation des honoraires répond à une principe légal et déontologique imprescriptible :
Les honoraires de consultation, d'assistance, de représentation, de conseil, et de rédaction d'actes sont librement fixés par l'Avocat en accord avec le client.
Faisant application de ce principe, notre Cabinet établit ses honoraires selon des critères objectifs, à savoir : le temps consacré à l’affaire, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, et le résultat obtenu au profit du client.
Le Cabinet propose plusieurs méthodes de fixation des honoraires en fonction de la nature du dossier :
- Un honoraire forfaitaire au terme duquel l’Avocat facturera au Client une somme globale pour l’ensemble des diligences accomplies,
- Un honoraire calculé au temps passé sur la base du taux horaire de facturation du Cabinet,
- Certains dossiers, notamment des dossiers de contestation d’impositions, font l’objet d’un honoraire complémentaire de résultat dont les termes seront fixés en accord avec le Client préalablement à toutes investigations, et retranscrit dans une convention d’honoraire de résultat spécifique,
- Enfin, le Cabinet propose des abonnements annuels dont les termes sont déterminés au cas par cas.
Le Cabinet BANCHETRI a mis en place une politique d’information et de transparence permanente sur le montant de ses honoraires, afin d’envisager des modalités de règlement adaptées à chaque affaire et à chaque client.
A titre indicatif, le premier entretien (consultation fiscale ou juridique) est facturé 250 € HT, soit 300 € TTC.
Par ailleurs, le tarif horaire est en principe fixé à 300 € HT (360 € TTC) ; toutefois, de nombreux dossiers font l’objet d’une évaluation forfaitaire de nos honoraires, comme par exemple :
- Assistance contrôle fiscal : vérification de comptabilité, examen de comptabilité ou examen de situation fiscale personnelle : évaluation forfaitaire en fonction de l’état d’avancement du contrôle, du nombre d’années contrôlées et de la complexité de l’affaire ;
- Procédure de redressement fiscal (procédure de rectification contradictoire ou de taxation d’office) : Evaluation forfaitaire après consultation du dossier + honoraire de résultat au taux de 10 % HT (le pourcentage peut-être régressif en fonction du montant des redressements fiscaux en jeu) ;
- Assistance à déclaration de revenus annuels (hors déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière) : A partir de 500 € HT, soit 600 € TTC ;
- Recours préalable (réclamation contentieuse) / procédure devant le Tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel : Evaluation forfaitaire après consultation du dossier + honoraire de résultat au taux de 10 % HT (le pourcentage peut-être régressif en fonction du montant des redressements fiscaux en jeu) ;
- Cession de fonds de commerce et cession d’actions / parts sociales : 2 500 € HT + 2,5 % HT du prix de vente (le pourcentage peut être régressif en fonction du montant de la vente) ;
- Création SARL / SAS standard : 1 500 € HT et hors frais (frais de greffe et publication commerciale) ;
- Création société unipersonnelle (EURL / SASU) : 1 000 € HT et hors frais (frais de greffe et publication commerciale) ;
- Création SCI standard : 1 200 € HT et hors frais (frais de greffe et publication commerciale).
N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.