Dès réception d’un avis de contrôle fiscal, vérification de comptabilité ou examen de situation fiscale personnelle, il est fortement conseillé de vous rapprocher d’un professionnel en la matière. Vous devez réunir de nombreux documents et évaluer le risque fiscal lié au contrôle. Dans cette optique, n’hésitez pas à contacter l’Inspecteur des finances publiques afin de demander le report du premier entretien.
Le loi permet en principe à l’administration fiscale de contrôler trois années en arrière. Par exemple, lorsqu’elle entend adresser des redressements / rectifications en 2018, elle pourra le faire pour les années 2015 à 2017. Toutefois, dans certaines procédures spécifiques, le délai de reprise peut être étendu jusqu’à 10 ans (en cas notamment de détention de comptes à l’étranger non déclarés). Par ailleurs, l’administration peut solliciter la communication de tous documents relatifs à des années antérieures, ceux-ci peuvent avoir une influence sur les déclarations concernées par les années non encore prescrites.
En cas de vérification de comptabilité, les opérations de contrôle se déroulent en principe dans les locaux de l’entreprise. Toutefois, sur demande écrite, le contrôle peut être déplacé à tout autre lieu de votre choix (cabinet du conseil par exemple). Le choix vous appartient et n’appartient pas à l’Inspecteur. En cas d’examen de situation fiscale personnelle, le contrôle se déroule en principe à votre domicile. Vous pouvez là encore demander le transfert à tout autre lieu de votre choix, par exemple dans les locaux de l’Administration fiscale. Des régles précises existent en la matière. En cas de désaccord avec l’Inspecteur des finances publiques, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un Avocat fiscaliste.
Nous conseillons à nos Clients de répondre aux demandes régulières émises par l’administration fiscale. N’oubliez pas que l’administration fiscale dispose des moyens d’investigations importants pour obtenir les pièces qu’elle sollicite et que vous lui refusez. En revanche, si une demande de l’agent n’apparaît pas régulière, vous devez vous y opposer. La présence d’un Avocat fiscaliste à vos côtés est primordial.
Il arrive fréquemment que nous soyons en désaccord avec un Inspecteur sur l’application et l’interprétation d’un principe fiscal. Dans cette hypothèse, nous vous rappelons que vous pouvez saisir son supérieur hiérarchique pour faire part de votre désaccord avant même la matérialisation du redressement fiscal (proposition de rectification).
Vous souhaitez contester un redressement fiscal ? Pas de panique, vous disposez de moyens d’actions, et vous pouvez également mettre en sursis le paiement des imposition. Le première degré de contestation consiste à déposer une réclamation auprès du service ayant établi les rectifications. L’adresse figure sur l’avis d’imposition. N’oubliez de formuler expressément la demande de sursis de paiement. En cas de rejet, vous devez poursuivre la contestation devant le tribunal. La présence d’un Avocat à vos côtés est fortement recommandée dès l’établissement de la réclamation.
D’un point de vue légal, toutes les omissions déclaratives intentionnelles, dès le premier euro, sont constitutives d’une fraude fiscale au sens du droit pénal. Toutefois, en pratique, seuls les dossiers aux montants importants ou dans lesquels le contribuable a fait preuve de manœuvres particulièrement frauduleuses, ou en cas de récidive, seront poursuivis devant le Tribunal correctionnel.