Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux avant le 1er juillet 2023 en application de l’article 1418 du CGI.
L’administration fiscale a d’ores et déjà largement communiqué sur l’accessibilité en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » et publie sur ce sujet une foire aux questions (FAQ) sur le site impots.gouv.fr.
En principe, aucune déclaration papier ne sera réceptionnée, sauf dans les deux cas suivants :
- Pour les propriétaires dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet
- Pour les propriétaires qui indiquent ne pas être en mesure de souscrire la déclaration par voie électronique. Ils doivent alors se tourner vers chaque service des impôts des particuliers dont dépend le bien immobilier.
Voici les principales informations à retenir pour cette déclaration :
- La déclaration permet l’établissement de la taxe d’habitation, qui demeure applicable aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle sert également à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants.
- la déclaration incombe à tous les propriétaires de locaux d’habitation – personnes physiques ou personnes morales (SCI par exemple) et porte sur l’occupation des locaux (nature de l’occupation et identité des occupants).
- La déclaration porte sur les biens immobiliers situés en France.
- En cas d’indivision, une seule déclaration est attendue par bien. Si plusieurs déclarations sont déposées, seule la dernière est prise en compte.
- En cas de démembrement, la déclaration est effectuée par l’usufruitier.
- En cas de vente, l’obligation de déclaration incombe à l’acheteur, nouveau propriétaire du bien. Il faut toutefois attendre que l’enregistrement soit effectif, et donc que le bien soit visible dans l’espace sécurisé du propriétaire, à la rubrique « Biens immobiliers ». La FAQ indique que le propriétaire qui ne peut pas remplir son obligation déclarative avant le 30 juin doit en informer l’administration via la messagerie sécurisée disponible dans son espace particulier ou professionnel sur impots.gouv.fr.
- Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent déclarer la nature de l’occupation des locaux, s’ils s’en réservent la jouissance, ou l’identité du ou des occupants si ces locaux sont occupés par des tiers. Il s’agit bien de la situation d’occupation au 1er janvier 2023 qui doit être déclarée.
- Si le propriétaire se réserve la jouissance du bien, il doit indiquer à quel titre il occupe le local (résidence principale ou secondaire) ou si ce local est vacant (bien non meublé et non occupé).
- Si le local est occupé par un tiers, le propriétaire doit fournir l’identité du ou des occupants, que ceux-ci soient titulaires d’un bail ou occupants à titre gratuit, à l’exclusion des enfants. Dans le cas des locations saisonnières, l’identité des occupants n’est pas demandée.
- Si le bien est occupé sans titre ou de manière illégale (squat, loyers impayés, refus de quitter le logement…), le propriétaire doit se rapprocher des services de la DGFiP en leur fournissant des éléments justificatifs via la messagerie sécurisée de son espace personnel ou professionnel sur impots.gouv.fr.
Pour les multi-propriétaires, l’administration a aménagé deux modalités de déclaration en ligne :
– un parcours déclaratif guidé qui permet d’effectuer une déclaration pour chaque bien tout en regroupant plusieurs locaux qui sont occupés par les mêmes occupants ;
– un échange de fichier au format CSV (à partir d’Excel notamment) qui permet de regrouper l’ensemble des biens du propriétaire en une seule déclaration.
La déclaration par fichier CSV est possible pour les propriétaires de moins de 200 biens. Elle est obligatoire pour les propriétaires de plus de 200 biens.
Comme toutes obligations déclaratives, toutes abstention est passible de sanctions :
En application de l’article 1770 terdecies du CGI, le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local. Le texte précise que l’amende n’est pas due en cas d’application pour les mêmes faits d’une autre amende ou majoration plus élevée.
Sur demande, notre Cabinet d’Avocat Fiscaliste à Marseille vous assiste pour la déclaration d’occupation de vos locaux d’habitation.
A cette fin, nous avons mis en place un tarif forfaitaire unique de 60 € TTC par local d’habitation à déclarer. N’hésitez pas à nous contacter pour toutes informations complémentaires.