Jusqu’à présent, la grande majorité des agents commerciaux exerçant dans l’alimentaire facturaient leurs prestations au taux de TVA à 5,5 % en se basant sur l’article 278-0-bis A du CGI, lequel prévoyait que les opérations d’achat, d’importations, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commissions et de courtage portant sur des produits alimentaires étaient éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 %.
La loi de finances pour 2020 a retiré de la disposition légale les mots « commissions » et « courtage » visant directement les intermédiaires comme les agents commerciaux.
Cette modification arrive après une décision du Conseil d’état (n°440587 du 11/12/2020) indiquant qu’un agent commercial est un intermédiaire transparent et, en tant que tel, il ne vend pas les produits pour lesquels il s’entremet, et, est par suite assujetti à la TVA au taux de droit commun de 20 %.
Nous regrettons cette décision qui permet à l’Administration fiscale de redresser tout azimut, laquelle nous paraît au demeurant fort contestable : un courtier n’est-il pas toujours transparent ?
N’hésitez pas à solliciter votre Avocat fiscaliste, des recours nous semblent ouverts.