Jusqu’à présent, la grande majorité des agents commerciaux exerçant dans l’alimentaire facturaient leurs prestations au taux de TVA à 5,5 % en se basant sur l’article 278-0-bis A du CGI, lequel prévoyait que les opérations d’achat, d’importations, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commissions et de courtage portant sur des produits alimentaires étaient éligibles […]
Taxation du compte courant d’associé
La Cour administrative d’appel a rejeté la demande du contribuable dans un cas de figure que nous constatons régulièrement. Le Conseil d’état a refusé l’admission du pourvoi par une décision du 27/11/2019 n° 431484. Un contribuable détient un groupe de société composé d’une holding et de filiales. Il disposait dans la holding d’un compte courant […]