La facturation électronique deviendra progressivement obligatoire. En principe, ses obligations s’appliqueraient à tous les opérateurs disposant d’un numéro SIREN en France. Les obligations seraient de deux ordres :– Obligation de facturation électronique pour les transactions interentreprises (B2B) soumises à la TVA française, et transmission au client via une plateforme certifiée privée;– Obligation de transmission à […]
